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musikene » Fondation

Par décret 73/2001, du 24 avril (B.O.P.B. nº 86, du 8 mai 2001), le Gouvernement Basque a accordé l’implantation des études supérieures de musique à partir de l’année scolaire 2001-2002. L’art. 1 du décret cité établissait que “À partir de l’année scolaire 2001-2002, débutera dans la Communauté Autonome du Pays Basque l’implantation progressive des Études Supérieures de Musique conformément à la Loi sur l’Aménagement Général du Système Éducatif.

Conformément à ce mandat, le Gouvernement Basque, le 2 mai 2001, a accordé la constitution de la Fondation Privée pour le Centre Supérieur de Musique du Pays Basque, dont l’objet serait la promotion, sans but lucratif, des initiatives et des activités en rapport avec l’enseignement de la musique, lui confiant la création du Centre Supérieur de Musique du Pays Basque, dont le siège serait établi à Donostia/San Sebastián.

La Fondation PRIVÉE POUR LE CENTRE SUPÉRIEUR DE MUSIQUE DU PAYS BASQUE, musikene, est dotée d’une personnalité juridique propre et indépendante, et est régie par ses statuts et les dispositions légales qui lui sont applicables, en particulier la Loi 12/1994, du 17 juin, sur les Fondations du Pays Basque, et le Décret 404/1994 du 18 octobre, par lequel est approuvé le Règlement sur l’organisation et le fonctionnement du Protectorat et du Registre des Fondations du Pays Basque.

Le financement de la Fondation s’effectue principalement grâce aux subventions reçues du Gouvernement Basque - Eusko Jaurlaritza, ainsi qu’avec les droits d’inscription versés par les élèves inscrits dans le Centre Supérieur et toute autre contribution valide de droit.

Le Patronat est l’organe de direction, d’administration et de représentation de la Fondation, sans préjudice de la faculté de celui-là de déléguer à d’autres organes ou personnel de la Fondation les fonctions permises par les lois, ce qu’il a effectué dans la pratique en la personne du Coordinateur Général, qui à travers les pouvoirs opportuns, exerce la représentation de la Fondation et une grande partie de ses compétences.

Les conditions requises pour accéder au Centre Supérieur de Musique du Pays Basque, musikene, sont celles établies dans les normes en vigueur sur l’accès aux études de degré supérieur de musique, sans aucun type de discrimination due à la naissance, au sexe, à la race, à la religion, à la différence d’opinion ou à toute autre condition ou circonstance de caractère personnel ou social.

De même, le prix des droits d’inscription pour le suivi des études officielles à musikene, est établi suivant un schéma de crédits applicable à la prestation de services académiques universitaires.

 

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