Par décret 73/2001, du 24 avril (B.O.P.B. nº 86,
du 8 mai 2001), le Gouvernement Basque a accordé l’implantation
des études supérieures de musique à partir
de l’année scolaire 2001-2002. L’art. 1 du
décret cité établissait que “À
partir de l’année scolaire 2001-2002, débutera
dans la Communauté Autonome du Pays Basque l’implantation
progressive des Études Supérieures de Musique conformément
à la Loi sur l’Aménagement
Général du Système Éducatif.”
Conformément à ce mandat, le Gouvernement Basque,
le 2 mai 2001, a accordé la constitution de la Fondation
Privée pour le Centre Supérieur de Musique du Pays
Basque, dont l’objet serait la promotion,
sans but lucratif, des initiatives et des activités en
rapport avec l’enseignement de la musique, lui confiant
la création du Centre Supérieur de Musique du Pays
Basque, dont le siège serait établi à Donostia/San
Sebastián.
La Fondation PRIVÉE POUR LE CENTRE SUPÉRIEUR DE
MUSIQUE DU PAYS BASQUE, musikene,
est dotée d’une personnalité juridique propre
et indépendante, et est régie par ses statuts et
les dispositions légales qui lui sont applicables, en particulier
la Loi 12/1994, du 17 juin, sur les Fondations du Pays Basque,
et le Décret 404/1994 du 18 octobre, par lequel est approuvé
le Règlement sur l’organisation et le fonctionnement
du Protectorat et du Registre des Fondations du Pays Basque.
Le financement de la Fondation s’effectue principalement
grâce aux subventions reçues du Gouvernement
Basque - Eusko Jaurlaritza, ainsi qu’avec
les droits d’inscription versés par les élèves
inscrits dans le Centre Supérieur et toute autre contribution
valide de droit.
Le Patronat est
l’organe de direction, d’administration et de représentation
de la Fondation, sans préjudice de la faculté de
celui-là de déléguer à d’autres
organes ou personnel de la Fondation les fonctions permises par
les lois, ce qu’il a effectué dans la pratique en
la personne du Coordinateur Général,
qui à travers les pouvoirs opportuns, exerce la représentation
de la Fondation et une grande partie de ses compétences.
Les conditions requises pour accéder au Centre Supérieur
de Musique du Pays Basque, musikene,
sont celles établies dans les normes en vigueur sur l’accès
aux études de degré supérieur de musique,
sans aucun type de discrimination due à la naissance, au
sexe, à la race, à la religion, à la différence
d’opinion ou à toute autre condition ou circonstance
de caractère personnel ou social.
De même, le prix des droits d’inscription pour le
suivi des études officielles à musikene,
est établi suivant un schéma de crédits applicable
à la prestation de services académiques universitaires.